ACHAT IMMOBILIER et DROITS D'ENREGISTREMENT

Tout acquéreur d'un immeuble en Belgique paie un droit fiscal : c'est le droit d'enregistrement.

Ce droit est calculé sur le prix de vente et les charges, avec comme base minimale, la valeur de l'immeuble.

Exception :  les immeubles neufs.

Certaines ventes de constructions peuvent être soumises à la TVA, ce qui risque d'entraîner un coût supplémentaire pour les acquéreurs.

Taux par Région :

• Région Bruxelloise :  12,5 %

• Région Wallonne :  12,5 % 

• Région Flamande : 10 %

Ce taux peut faire l'objet d'abattement, de réduction ou de restitution, dont les conditions varient selon les régions.

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