COVID-19 et ETATS DES LIEUX LOCATIFS

En matière d'activités « liées au marché du logement », comme les visites à domicile par les agents immobiliers, les certificateurs PEB, etc., les consignes du Centre National de Sécurité, via le centre de crise, ont précisé que « les procédures de vente en cours peuvent se poursuivre, mais qu'aucune nouvelle procédure de vente avec visite sur place ne peut être lancée. Les audits énergétiques obligatoires peuvent avoir lieu pour les ventes immobilières en cours, moyennant le respect des mesures de distance sociale.

Suivant FEDERIA, la fédération francophone des agents immobiliers, ceci ne vise pas la mission des experts en matière d’état des lieux d’entrée ou de sortie, de sorte qu’il convient de se référer aux consignes générales, qui n’autorisent que les déplacements indispensables et essentiels et interdisent tout rassemblement public ou privé.

En outre, les rassemblements à partir de deux personnes sont interdits.

On peut donc conclure que l’expert ne peut effectuer un état des lieux en présence des parties. Mais, dès lors que les déplacements « pour se rendre au travail » sont autorisés, il peut être envisagé, dans des cas où l’urgence est justifiée, que l’expert effectue sa mission SEUL, et à tout le moins en respectant les gestes barrière et les règles de distanciation sociale.

A défaut de pouvoir justifier de l’urgence et de pouvoir procéder de la sorte, l’état des lieux devrait alors être planifié à la fin de la période de confinement.

Dans ce cas de figure, si le locataire sortant a déjà déménagé, il est fortement conseillé au bailleur de laisser les lieux dans l’état dans lequel ils se trouvaient au moment de la sortie du locataire, jusqu’à ce que l’état des lieux de sortie puisse être réalisé.