NOUVEAU BAIL D'HABITATION A BRUXELLES

Le bail est désormais une matière régionalisée, et non plus fédérale. Il appartient donc à chaque région de déterminer ses règles relatives aux baux d’habitation.

En Région de Bruxelles-Capitale, ces règles sont principalement contenues dans le Code du logement, et sont en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

• A quel type de bail ces nouvelles règles s’appliquent-elles ?

• Ces règles s’appliquent-elles aux contrats en cours ?

• Quelles sont ces nouvelles règles ?

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